J.O. 48 du 26 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03458

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Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza

NOR : BUDD0361039V


Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 301/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) no 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603 10 20. En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.

Cette mesure est entrée en vigueur le 18 février 2003.